Procédures d'achat d'un logement neuf pour un Tunisien
Promesse de vente
Avant le paiement de l’acompte par l’acquéreur, une promesse de vente doit être obligatoirement rédigée par un avocat. EDIFIA, prend en charge cette étape et délivre à l'acheteur une promesse de vente qui :
- Identifie le vendeur et l’acheteur
- Identifie les pièces légales que doits fournir EDIFIA avec cette promesse (Notice technique, plans …)
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Procédures d'achat d'un appartement neuf pour un non Tunisien
Autorisation du gouverneur
A la livraison des appartements, quand l'acheteur est de nationalité non tunisienne il est obligatoire d’obtenir l'autorisation du gouverneur afin de procéder à l’élaboration du contrat de vente définitif.
La procédure est automatique et peut durer entre 6 et 12 Mois.
Le dossier constitutif pour cette autorisation est à déposer au gouvernorat de la ville ou le bien immobilier est situé et il se compose essentiellement des éléments suivants :
- Formulaire à se procurer au gouvernorat et à remplir en 5 exemplaires.
- Les documents justifiant d'une façon précise et sans équivoque l'identité complète du vendeur.
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Infos utiles
