Procédures d'achat d'un appartement neuf pour un non Tunisien

A la livraison des appartements, quand l'acheteur est de nationalité non tunisienne il est obligatoire d’obtenir l'autorisation du gouverneur afin de procéder à l’élaboration du contrat de vente définitif.
La procédure est automatique et peut durer entre 6 et 12 Mois.
Le dossier constitutif pour cette autorisation est à déposer au gouvernorat de la ville ou le bien immobilier est situé et il se compose essentiellement des éléments suivants :

• Formulaire à se procurer au gouvernorat et à remplir en 5 exemplaires.
• Les documents justifiant d'une façon précise et sans équivoque l'identité complète du vendeur.
• Une copie de la promesse de vente signées par les deux parties.
• Titre de propriété du bien immobilier.
• Justificatif d'acquitement de la taxe municipale.
• copîes des plans de situation géographique, topographique, architectural....

Dans le cadre des services annexes offerts à ses acquéreurs, EDIFIA, accompagne ses acquéreurs non tunisiens dans cette procédure  et les informe dès l'approbation du dossier.