Procédures d'achat d'un logement neuf pour un Tunisien

Promesse de vente

Avant le paiement  de l’acompte par l’acquéreur, une promesse de vente doit être obligatoirement rédigée par un avocat. EDIFIA, prend en charge  cette étape et délivre à l'acheteur une promesse de vente qui :

• Identifie le vendeur et l’acheteur
• Identifie les pièces légales que doits fournir EDIFIA avec cette promesse (Notice technique, plans …)
• Spécifie emplacement, surfaces et prix de l’appart
• Spécifie les modalités de payement
• Précise les délais de livraisons et pénalités en cas de retards d’exécutions
• Les conditions de garanties
• Les conditions et frais de résiliations
• Etc.

Avant toute signature Edifia encourage les acheteurs à faire valider la promesse de vente par ses propres conseillers juridiques.

Contrat de vente

A la fin des travaux, et après l'obtention du Certificat de bonne exécution (CBE),  du Procès Verbal de Recolement (PVR) et du permis d'occuper (PO), le promoteur immobilier est habilité par la loi à livrer le logement neuf à l'acquéreur. Un contrat de vente définitif est alors signé par les deux parties. Le titre de propriété individuel  est délivré à l'acheteur, après l’accomplissement des formalités administratives des services topographiques et du cadastre. Ces formalités ne prennent, généralement pas plus que 18 à 24 mois.